Pour être en règle, tout nouveau commerçant doit se rapprocher du service urbanisme et fournir les preuves que l'ERP est aux normes, pour obtenir une autorisation d'ouverture par arrêté municipal.
S’agissant d’ERP, établissements recevant du public, les commerces doivent être conformes à la réglementation (normes d’accessibilité ERP, personnes mobilité réduite, normes incendie...)
Lorsque vous arrivez, vous devez vous présenter en Mairie au service de l’urbanisme pour obtenir une autorisation d’ouverture délivrée par le Maire, par arrêté municipal. Si vous ne le faites pas, l’ouverture est illégale et si le bâtiment n’est pas conforme aux normes de sécurité, en cas d’incident par exemple, l’assurance ne remboursera pas.
Vous devez prendre rendez-vous au service de l'urbanisme si vous envisagez de faire des travaux.
Si aucun aménagement n'est nécessaire pour être aux normes, possibilité d'envoyer en Mairie une attestation réalisée par un bureau de contrôle agréé.
Rens. 03 27 14 94 30 - urbanisme@ville-raismes.fr
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